Conditions générales de vente et tarifs 

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CHEQUES CADEAUX 

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») constituent un contrat entre, d’une part, toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou personnel (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir des Chèques Cadeaux, et d’autre part, CADEO SENEGAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 FCFA, dont le siège social est situé à Liberté 6 Extension, N°6, RDC, en sa qualité d’émetteur et de distributeur (ci-après « CADEO SENEGAL »).

CADEO SENEGAL et le Client sont ci-après désignés collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions régissent exclusivement la vente de Chèques Cadeaux (ci-après les « Chèques Cadeaux »), lesquels permettent à leur utilisateur d’acquérir un ou plusieurs produits et/ou services auprès d’un réseau d’enseignes partenaires affiliées qui les acceptent comme moyen de paiement.

Les Parties conviennent que leur relation contractuelle est exclusivement régie par les présentes Conditions. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment par CADEO SENEGAL, les Conditions applicables étant toujours celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf accord écrit et expressément accepté par les deux Parties.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

Lorsque le Client n’est pas lui-même l’utilisateur du Chèque Cadeau (ci-après le « Bénéficiaire »), il s’engage à porter à la connaissance de ce dernier les présentes Conditions ainsi que les conditions d’utilisation figurant sur le site www.cadeo.sn.

Les Chèques Cadeaux sont acceptés, dans les conditions ci-après, par les partenaires affiliés au réseau des Chèques Cadeaux CADEO SENEGAL. La liste de ces partenaires est consultable à titre indicatif sur le site www.cadeo.sn ou figurant sur les dernières pages des Chèques Cadeaux. Cette liste est susceptible de modifications à tout moment sans préavis.

2.1. Lieu d’utilisation

Les Chèques Cadeaux sont utilisables exclusivement en magasin, au Sénégal, sauf mention expresse contraire.

2.2. Modalités d’utilisation

Pour utiliser un Chèque Cadeau, il suffit de le présenter en caisse dans l’un des magasins partenaires affiliés.

2.3. Rendu de monnaie et limitations

• Les Chèques Cadeaux ne donnent lieu à aucun rendu de monnaie de la part des enseignes partenaires.
• Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune cession ou revente par le Client ou le Bénéficiaire à un tiers, sauf autorisation écrite préalable de CADEO SENEGAL.
• Leur utilisation incombe exclusivement au porteur légitime, qu’il s’agisse du Client ou du Bénéficiaire.
• Les Chèques Cadeaux sont nominatifs et valables uniquement jusqu’à la date de validité indiquée sur leur recto.

2.4. Interdictions et non-remboursement

Les Chèques Cadeaux :

• ne peuvent être ni échangés contre des espèces, même partiellement ;
• ne peuvent être portés au crédit d’une carte, d’un compte bancaire ou faire l’objet d’un escompte ;
• ne peuvent donner lieu à remboursement en cas de perte, de vol, de destruction ou de non-utilisation avant la date d’expiration.

2.5. Demandes d’échange

Toute demande d’échange ou de réclamation doit être formulée directement par le Client acheteur. Aucune demande émanant uniquement du Bénéficiaire ne sera acceptée.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

3.1 Afin d’avoir accès au service de commande en ligne le Client accepte de fournir sous sa responsabilité des informations exactes, à jour et complètes, CADEO SENEGAL  décline toute responsabilité relative aux conséquences de toute saisie erronée par le Client et dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CADEO SENEGAL serait en droit de suspendre ou de résilier la commande du Client et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du service de commande.

3.2 Conditions communes à toutes les commandes

3.2.1.1 La commande est réalisée dès validation par le Client du formulaire de commande dument complété (ci-après dénommée « Commande »). Ladite validation par le Client vaut acceptation des présentes Conditions.

3.2.1.2 Chaque commande concerne un seul type de Chèques Cadeaux et le montant minimum total par Commande est fixé à 15 000 FCFA H.T.

3.2.1.3 CADEO SENEGAL transmet au Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique, la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que le détail des Chèques Cadeaux commandés, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa Commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter CADEO SENEGAL. En aucun cas la responsabilité de CADEO SENEGAL ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la Commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Les Commandes passées auprès de CADEO SENEGAL sont fermes.

3.2.1.4 CADEO SENEGAL se réserve le droit de suspendre toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette Commande préalable, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

3.2.1.5 A défaut de disponibilité des Chèques Cadeaux au moment du traitement de la Commande, CADEO SENEGAL s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais, par téléphone, par mail ou courrier et à indiquer au Client un délai de disponibilité. Le Client dispose de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau délai. En cas de refus de sa part, la Commande est annulée et remboursée dans son intégralité au Client.

3.2.1.6 Sauf cas visés au point 3.2.1.5 ci-dessus, en cas d’annulation de commande pour quelque cause que ce soit par le Client, ce dernier versera à CADEO SENEGAL une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 5% H.T. du montant de la valeur faciale de l’ensemble des Chèques Cadeaux de la Commande annulée.

ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

 4.1 Devise de paiement

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en FCFA.

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Le Client s’engage à régler à CADEO SENEGAL, à la Commande, le montant de la valeur faciale des Chèques cadeaux commandés ainsi que le montant des frais de services, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et les frais de port.

A défaut, la Commande du Client ne fera l’objet d’aucun traitement par CADEO SENEGAL, sans que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée. Les règlements ne peuvent faire l’objet d’aucun escompte.

4.2.2 Le règlement de la commande s’effectue comme suit :

• Par virement bancaire sur le compte de CADEO SENEGAL aux coordonnées précisées sur le Site ou le bon de commande.
• Par chèque bancaire 

4.2.3 Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.

4.3 Réserve de propriété

CADEO SENEGAL conserve la propriété des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services acquis auprès des partenaires affiliés en utilisant les Chèques Cadeaux, à dû concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux) jusqu’au paiement effectif de l’ensemble des sommes dues par le Client à CADEO SENEGAL pour la commande concernée.

A défaut de paiement de la facture par le Client, CADEO SENEGAL se réserve le droit de revendiquer la propriété de l’intégralité des Chèques Cadeaux (et/ou des biens ou services susmentionnés à dû concurrence du montant de la valeur faciale desdits Chèques Cadeaux), sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 LIVRAISON

5.1 Le délai moyen de livraison est de 05 jours ouvrés.

5.2 La livraison est facturée pour les commandes standard :

1000f à 3000 FCFA H.T. Dakar intra-muros ;

5000 FCFA HT banlieue Dakaroise ; 

Gratuité par retrait au Siège social.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Le transfert des risques intervient à la livraison des Chèques Cadeaux chez le Client. L’accusé de réception ou document de transport similaire faisant foi.

6.2 Les éventuels dommages constatés à la livraison des Chèques Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles sur l’accusé réception ou document de transport similaire. A défaut, il appartiendra au Client d’apporter la preuve que le dommage est intervenu en cours de transport. En tout état de cause, et sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs afférents [références de la Commande, document de transport faisant état des réserves, de la facture afférente à la Commande] dans un délai maximum de trois jours calendaires (hors jours fériés) à compter de la livraison.          CADEO SENEGAL ne pourra être tenu pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la livraison des Chèques Cadeaux ; le montant des frais de services de CADEO SENEGAL, des éventuels services complémentaires et/ou prestations annexes et des éventuels frais de port étant définitivement acquis à CADEO SENEGAL.

Les Chèques Cadeaux perdus ou volés à compter de leur livraison ne pourront faire l’objet d’aucun échange ni remboursement. Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau par les partenaires affiliés ne sera possible.

ARTICLE 7 – CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les Parties, les données et informations enregistrées sur le back office de CADEO SENEGAL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client et font foi entre les Parties.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE 

8.1. Responsabilité

Il est expressément entendu qu’en tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Fournisseur, cette dernière ne saurait excéder le montant des frais de services payés par le Client au titre de la commande objet du litige.

CADEO SENEGAL ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où certains partenaires affiliés viendraient à disparaître et/ou à ne plus accepter les Chèques Cadeaux pour quelque cause que ce soit, et plus généralement en cas de défaillance dudit partenaire pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits partenaires affiliés sont chacun seuls responsables des biens, produits ou prestations de services qu’ils commercialisent et qui seraient acquis par le Client et/ou les Bénéficiaires dans le cadre de l’utilisation des Chèques Cadeaux.

8.2 – INTERDICTION DE LA REVENTE

Le Client s’interdit de revendre les Chèques Cadeaux. CADEO SENEGAL se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Données à caractère personnel

Pour les besoins de l’exécution des prestations de CADEO SENEGAL au titre des présentes qui la lie avec le Client, des données personnelles et nominatives (ci-après dénommées « Données Personnelles ») concernant le Client d’une part et les Bénéficiaires d’autre part, sont transmises à CADEO SENEGAL par le Client et/ou sont collectées pour le compte de ce dernier et font l’objet d’un traitement.

Les Données Personnelles indiquées comme obligatoires sont indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande.

Pour l’exécution de ses prestations, CADEO SENEGAL est autorisée à communiquer les Données Personnelles concernant le Client et ses Bénéficiaires, à ses prestataires, partenaires et sous-traitants, pour les besoins de la réalisation des prestations sous-traitées, et/ou dans le cadre d’audit des autorités dont CADEO SENEGAL et/ou ses prestataires relèvent. CADEO SENEGAL agissant en qualité de sous-traitant du responsable du traitement qu’est le Client, protègera, selon les règles de l’art, ces Données Personnelles contre tout accès non autorisé de ses employés ou de tiers, prendra toute mesure, selon les règles de l’art, nécessaire pour préserver et faire respecter leur intégrité et leur confidentialité, notamment par son personnel qui aura pu y avoir accès.

De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles des Bénéficiaires, la responsabilité de la société CADEO SENEGAL ne saurait être recherchée, laquelle étant destinataire du traitement et n’en déterminant ni les finalités ni les moyens.

9.2 Propriété Intellectuelle

Chaque Partie est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité.

En conséquence, chaque Partie consent à l’autre Partie, pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat et dans la limite de sa durée, une licence non exclusive et non cessible des droits de propriété intellectuelle ou industrielle attachés auxdits marques et logos pour les seuls besoins de la réalisation des prestations objet des présentes.

Il est toutefois entendu que toute utilisation des droits de CADEO SENEGAL par le Client, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment sans que cette liste revête de caractère limitatif, papier, numérique ou autres), devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de CADEO SENEGAL.

Afin de préserver les droits de marque des Parties, chaque Partie s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques.

Ladite licence prendra fin automatiquement avec les présentes. En tout état de cause, le Client autorise expressément CADEO SENEGAL à citer à titre de référence commerciale le nom du Client.

ARTICLE 10 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions s’avèrerait nulle et non avenue du fait un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des Conditions.

ARTICLE 11 – DUREE

Les présentes Conditions sont valables à compter du 1^er décembre 2015. 

ARTICLE 12 – CESSION

CADEO SENEGAL se réserve le droit de transférer les présentes à tout successeur ou tiers, y compris sous forme de cession, location-gérance, fusion, consolidation, restructuration

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES LITIGES -PRESCRIPTION

Tout litige qui interviendrait dans le cadre de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes Conditions et qui ne serait pas résolu à l’amiable entre les parties dans le délai de deux mois, sera soumis aux tribunaux compétents au Sénégal.

La durée de la prescription applicable aux actions exercées dans le cadre des présentes est fixée à un (1) an.

2. TARIFS

Applicables à compter du 01er Janvier 2016

Grille tarifaire des frais de service :

Les frais de service, fixés à 10 % HT de la valeur faciale totale des Chèques Cadeaux, couvrent les frais d’impression, de gestion et de développement du réseau., etc. 

Minimum et maximum de commande

Le montant minimum d’une commande de Chèques Cadeaux est fixé à 15 000 FCFA.
Le montant maximum de commande n’est pas fixe : il est déterminé en fonction du besoin exprimé par le Client et validé au préalable par CADEO SENEGAL, qui se réserve le droit d’accepter ou de limiter le montant commandé en fonction de ses capacités opérationnelles et de ses règles internes de conformité.